Conditions Générales de Vente – AveeCard

Mise à jour : [08/07/2025]

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Aveefy SAS, éditrice de la solution AveeCard, et tout client professionnel souscrivant à l’un de ses services via le site https://aveecard.fr.

Société éditrice : Aveefy SAS
Siège social : 1 rue du débarcadère
SIRET : 938 291 762 00012
Email de contact : contact@aveecard.fr

2. Description des offres

AveeCard propose des formules d’abonnement mensuel incluant la fourniture de supports physiques (carte NFC, QR code, plaque) et l’accès à des services numériques (dashboard, alertes, gestion d’avis, etc.).
Les offres actuellement disponibles sont :

• Aveecard Pro– fonctionnalités essentielles de gestion d’avis

• Dashboard Pro – tableau de bord + options de sécurité

• Infinity – solution complète avec optimisation de fiche Google, support prioritaire, et procédures de nettoyage e-réputation

Les caractéristiques précises de chaque offre sont disponibles sur la page descriptive au moment de la souscription.

3. Souscription et accès aux services

La souscription aux services AveeCard s’effectue exclusivement en ligne via le site https://aveecard.fr, après création d’un compte utilisateur et validation d’un moyen de paiement.

Une fois le paiement confirmé, l’accès à l’espace client et aux fonctionnalités numériques (dashboard, création de lien, suivi d’avis, etc.) est généralement activé sous 24 heures.

Les supports physiques (carte NFC, QR code, plaque personnalisée) sont préparés sur mesure et expédiés à l’adresse fournie par le client, dans un délai de jusqu’à 14 jours ouvrés après validation complète des informations nécessaires (nom, adresse, fiche Google le cas échéant).

Le client est seul responsable de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. En cas de données incomplètes ou incorrectes, le délai de livraison pourra être suspendu, et aucun remboursement ne sera dû.

L’accès au dashboard peut être suspendu si :

• le paiement est refusé ou expiré

• l’utilisateur tente d’accéder à des fonctionnalités non comprises dans son abonnement

• une incohérence ou une fraude est détectée

4. Durée et résiliation

Les abonnements Aveecard sont souscrits sans engagement de durée et sont reconduits automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription.

Le client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment, depuis son espace personnel sécurisé.
Les modalités de prise d’effet varient selon l’ancienneté de l’abonnement :

• Avant 30 jours d’utilisation : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

• Après 30 jours d’utilisation : un préavis de 30 jours s’applique. La résiliation prendra effet à la fin du mois suivant la demande.

Ce préavis permet notamment de garantir la continuité des services (dashboard, campagnes, suivi de performances) et la bonne gestion des supports physiques livrés.

Aucun remboursement, même partiel ou au prorata, ne sera effectué pour un mois entamé, conformément à la nature forfaitaire du service.

AveeCard se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas de non-paiement, d’inactivité prolongée, ou de comportement contraire aux présentes CGV, après notification préalable par e-mail.

La suppression définitive d’un compte entraîne la perte irréversible de l’accès au tableau de bord, aux données associées et à l’historique du client. Il appartient à ce dernier de récupérer ses informations avant clôture.

5. Tarifs et paiements

Les tarifs des abonnements et services AveeCard sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation, selon le taux en vigueur au moment de la commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée directement par AveeCard.

Les abonnements sont débités automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription. En cas d’échec de prélèvement, une nouvelle tentative sera automatiquement effectuée. Si le paiement reste impayé après plusieurs relances, l’accès aux services pourra être suspendu.

AveeCard se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de modification tarifaire affectant un abonnement en cours, le client en sera informé au minimum 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix. Il pourra alors choisir de résilier son abonnement avant l’application des nouveaux tarifs, sans pénalité.

Des remises ponctuelles, périodes d’essai gratuites ou offres promotionnelles peuvent être proposées. Celles-ci sont soumises à des conditions spécifiques précisées lors de la souscription.

b) Produits NFC

Les produits physiques proposés à la vente (cartes NFC, QR codes, plaques professionnelles, etc.) sont également affichés en HT.
Leur paiement s’effectue au comptant via Stripe au moment de la commande.

Aucun produit ne sera expédié tant que le paiement n’est pas intégralement validé.

c) Révision des prix

AveeCard se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de hausse tarifaire concernant un abonnement en cours, un préavis de 30 jours sera communiqué par e-mail.
Le client aura alors la possibilité de résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sans frais.

Des offres promotionnelles, réductions, ou périodes d’essai gratuites peuvent être proposées ponctuellement. Elles ne sont valables que dans les conditions précisées lors de leur publication.

6. Livraison des supports physiques

Les supports physiques (cartes NFC, QR codes, plaques personnalisées ou tout autre produit tangible) sont expédiés à l’adresse fournie par le client lors de la commande ou depuis son espace personnel.

Le client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations de livraison.
En cas d’erreur d’adresse, de non-réception due à une information incorrecte ou incomplète, ou de retour colis non réclamé, les frais de réexpédition seront entièrement à la charge du client.

Les délais de production et d’expédition peuvent varier selon les volumes, la personnalisation, et la formule souscrite. À titre indicatif, la livraison intervient généralement sous 7 à 14 jours ouvrés à compter de la validation de la commande et du paiement.

AveeCard ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs, à des cas de force majeure, ou à des perturbations logistiques extérieures à son contrôle.

En cas de problème avéré lors de la livraison (colis endommagé, perte, produit non conforme), le client doit signaler toute anomalie dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception, par e-mail à l’adresse suivante : contact@aveecard.fr

7. Obligations du client

En souscrivant aux services AveeCard, le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l’utilisation du service (coordonnées, nom de l’établissement, adresse de livraison, etc.) ;

• Utiliser les outils fournis par AveeCard de manière conforme à la loi, à l’éthique commerciale et aux présentes Conditions Générales de Vente ;

• Respecter la finalité du dispositif, qui vise à faciliter la collecte, l’analyse et l’orientation des retours clients dans un cadre légal et transparent ;

• Ne pas tenter de manipuler les systèmes d’avis clients, notamment par la génération de faux avis, l’usurpation d’identité, l’utilisation abusive de redirections, ou toute autre pratique déloyale ou illégale.

AveeCard se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte client en cas de comportement abusif, frauduleux ou manifestement contraire à l’esprit et aux engagements de la solution, sans remboursement des montants déjà réglés.

8. Responsabilité

AveeCard s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la continuité de ses services (dashboard, outils de collecte, campagnes email, supports NFC, etc.).

a) Obligation de moyen

Les prestations proposées par AveeCard reposent sur une obligation de moyen et non de résultat.
Cela signifie que nous nous engageons à déployer tous les efforts techniques et humains nécessaires à la bonne exécution des services, sans pouvoir garantir un résultat précis, notamment dans les cas suivants :

• Optimisation de fiches Google Business Profile : nous accompagnons le client dans les bonnes pratiques, mais nous ne maîtrisons ni l’algorithme de Google ni la validation manuelle de certaines modifications.

• Procédures de suppression d’avis : les demandes sont formulées selon des arguments juridiques, mais la décision finale revient exclusivement à la plateforme concernée (Google, TripAdvisor, etc.). AveeCard ne peut être tenue responsable du refus ou du délai de traitement d’un tiers.

• Produits physiques défectueux (cartes NFC, QR, etc.) : si un produit livré est défaillant sans faute du client (détérioration à la réception, défaut d’impression, dysfonctionnement du lien…), AveeCard s’engage à proposer une solution gratuite de remplacement ou de réédition. Aucune prise en charge n’est due si le dysfonctionnement résulte d’une mauvaise manipulation, d’un usage inadapté ou d’un dommage imputable au client.

b) Limites de responsabilité

La responsabilité d’AveeCard ne saurait être engagée :

• En cas d’indisponibilité temporaire des services liée à la maintenance, à une surcharge du réseau, ou à une panne indépendante de notre volonté ;

• En cas de limitation ou suspension imposée par un service tiers (Google, Stripe, etc.) ;

• Pour tout préjudice indirect, perte de chiffre d’affaires, ou conséquence non prévisible au moment de la souscription ;

• En cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (catastrophe naturelle, conflit, cyberattaque, etc.).

9. Données personnelles

En vous connectant via Google, vous consentez expressément à ce que l’application AveeCard utilise l’autorisation gmail.send uniquement pour l’envoi d’e-mails transactionnels (ex. alertes, notifications d’avis, confirmation).
Aucune lecture, analyse ou stockage du contenu de votre boîte e-mail n’est effectué.

Les données personnelles collectées dans le cadre des services AveeCard sont traitées dans le strict respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Leur traitement est détaillé dans notre Politique de confidentialité, que le client reconnaît avoir consultée et acceptée lors de son inscription.

Le client dispose à tout moment des droits suivants sur ses données :

• Droit d’accès

• Droit de rectification

• Droit à la suppression (droit à l’oubli)

• Droit à la portabilité

• Droit d’opposition au traitement

• Droit à la limitation du traitement dans certains cas

Pour exercer ses droits ou poser une question relative à la gestion des données, le client peut contacter AveeCard à l’adresse suivante : contact@aveecard.fr.

👉 Consulter notre politique de confidentialité : https://aveecard.fr/politique-de-confidentialite

10. Confidentialité

Certaines fonctionnalités, conditions commerciales ou opérations stratégiques proposées par AveeCard peuvent faire l’objet d’un cadre confidentiel et individualisé, notamment dans le cadre :

• de partenariats ou offres pilotes,

• de tests privés,

• de contrats spécifiques sur-mesure,

• ou d’accès conditionné à certaines API ou intégrations tierces (notamment Google).

a) Dispositions générales

AveeCard se réserve le droit :

• de ne pas publier certaines modalités tarifaires, techniques ou contractuelles réservées à un cercle restreint de clients ;

• de restreindre l’accès à certaines pages, outils ou données à des utilisateurs authentifiés et autorisés ;

• de proposer des offres commerciales personnalisées, sans qu’il en découle une obligation de généralisation ou de rétroactivité.

Le client s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées, à ne pas reproduire ni divulguer les contenus, devis, tarifs ou technologies présentés dans ce cadre, sauf accord exprès et écrit d’AveeCard.

b) Intégration avec les services Google (OAuth & API)

L’intégration de fonctionnalités liées à Google (connexion via Google, synchronisation de la fiche Google Business Profile, collecte d’avis publics, statistiques, etc.) est encadrée par des conditions strictes de confidentialité et de sécurité.

AveeCard s’engage à :

• ne collecter que les données strictement nécessaires au fonctionnement de ses services (e-mail, nom, place_id, nom de la fiche, données publiques liées aux avis) ;

• ne jamais accéder à vos données personnelles sensibles, telles que vos contacts, emails, fichiers ou informations privées Google ;

• ne jamais transmettre vos données à des tiers, sauf obligation légale ou consentement explicite ;

• permettre à tout moment la révocation de l’accès aux services Google via la page officielle de gestion des autorisations de votre compte :
  https://myaccount.google.com/permissions

L’ensemble des communications avec les services Google s’effectue via des connexions sécurisées (protocole OAuth 2.0) et les autorisations sont strictement encadrées par les politiques de Google.

Le client conserve en permanence le contrôle de ses données et peut modifier, restreindre ou supprimer les autorisations à tout moment.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de différend portant sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable en priorité. En l’absence de résolution amiable dans un délai raisonnable, les tribunaux compétents dans le ressort du siège social d’Aveefy SAS seront seuls compétents.

Cela inclut notamment les litiges relatifs :

• à l’accès ou à l’utilisation des services numériques fournis via le site aveecard.fr ;

• à l’intégration ou au fonctionnement des services connectés (ex : authentification Google, API Google Business Profile) ;

• à la livraison ou à la conformité des produits physiques associés ;

• au respect de la confidentialité ou à l’utilisation des données à caractère personnel.

Le client reconnaît que certains services s’appuient sur des plateformes tierces (notamment Google, Stripe) qui disposent de leurs propres politiques et conditions d’utilisation, lesquelles peuvent influer sur l’accessibilité de certaines fonctionnalités. La responsabilité d’Aveefy SAS ne saurait être engagée en cas de limitation, suspension ou modification décidée par ces plateformes tierces, indépendamment de sa volonté.

12. Propriété intellectuelle

ous les éléments du site aveecard.fr, y compris les textes, images, vidéos, logos, logiciels, outils numériques, tableaux de bord, structures de données, designs de cartes ou de plaques, sont la propriété exclusive d’Aveefy SAS ou de ses partenaires techniques.

Toute reproduction, diffusion, exploitation ou adaptation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

13. Archivage et preuve

Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes d’Aveefy SAS sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

14. Acceptation des CGV

Le fait de cocher la case “J’accepte les Conditions Générales de Vente” lors de la souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune validation ne peut être effectuée sans cet accord explicite.

Mise à jour des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. En cas de changement substantiel, les utilisateurs en seront informés par e-mail ou notification sur leur tableau de bord. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement mensuel.